lundi 24 octobre 2016

Efficacité des pouvoirs exécutif et législatif

On doit regarder de près le taux d'application des lois votées par les assemblées, en tant qu'indicateur d'efficacité législative.

En juin 2015, Public Sénat rapportait qu'un tiers des lois votées depuis 2012 n’a pas reçu de décret d’application. Si l'on considère que le pouvoir exécutif est chargé de contrôler l'application de la loi élaborée par le pouvoir législatif, c'est bien le pouvoir exécutif qui fait ici défaut. Voilà pourquoi le Parlement devra contrôler le pouvoir exécutif, et notamment sa bonne volonté et son efficacité à mettre en œuvre et appliquer les lois votées par le Parlement. Il n'est pas normal que des lois votées par les assemblées ne voient jamais le jour par manque de décret d'application. Ainsi, la Chambre des Citoyens pourra démettre chaque ministre du gouvernement individuellement par un vote à la majorité absolue, et l'Assemblée Nationale pourra renverser le gouvernement dans sa totalité par un vote à la majorité absolue.

Les rapports du Sénat permettent de suivre la lente évolution du  pourcentage de mesures réglementaires prises par rapport au nombre des mesures attendues :

On note que lproportion de lois totalement applicables au cours de leur année d'adoption atteint 42 % pour 2011-2012 :

Parmi les lois promulguées du 01/10/2012 au 30/09/2013, 29% n'étaient pas mises en application et 14% ne l'étaient que partiellement :

Le rapport d'information rendu par David Assouline le 17 juin 2014 au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois est à ce titre intéressant :
Notre gouvernement a pourtant pour objectif de faire paraître les décrets d’application de toutes les lois nouvelles dans un délai maximum de six mois. Cette préoccupation s’inscrit dans une politique normative d’ensemble tournée vers une législation de meilleure qualité, plus efficace, plus accessible et répondant mieux aux attentes des citoyens. [...] Le taux réel de mise en application n’atteint pas les 100 % que le Parlement serait en droit d’attendre. [...] Les taux et délais de mise en application des textes issus de l’initiative parlementaire (propositions de loi et amendements) sont moins bons que ceux des textes d’origine gouvernementale. [...] Le taux de mise en application du « stock ancien » -c’est-à-dire des lois antérieures à 2007 non encore appliquées- végète et n’enregistre aucun progrès significatif par rapport aux années précédentes.

Ils notent que la France connait des piques de production législative revenant tous les deux ou trois ans.
L'analyse thématique des lois révèle une tendance à faire chaque année la même chose que l’année précédente, c’est-à-dire adopter approximativement le même nombre de lois dans chaque thème majeur, et suggère que les pays transfèrent brusquement leur attention sur de nouveaux enjeux politiques.

En résumé : un agenda législatif cyclique et des lois trop peu mises en application.

Dans le même temps, un volume législatif qui explose :
Voilà qui fait écrire : Inflation législative et déclin du droit : l’inflation législative génère de l’incertitude juridique et détruit de la richesse.

Je propose que toute nouvelle loi s’accompagne de la suppression ou d'une simplification d’une loi précédente ,afin que le volume complet des lois en cours soit égal ou inférieur au volume actuel.
On pourra également réserver une partie du temps des débats parlementaires à la simplification de la loi. Si cela n'existe pas encore, une commission pourrait avoir pour mission de réaliser des statistiques sur les lois citées par les décisions de justice, de manière à détecter les lois qui ne sont plus utilisées depuis longtemps et dont la suppression pourrait être étudiée.

tirage au sort et statistiques...

J'ai écrit plus tôt qu'il était nécessaire d'avoir un groupe nombreux pour diminuer la probabilité que la majorité de ce groupe soit composée d’incompétents (à la condition que les incompétents soient minoritaires dans la population)... puis je me suis demandé : oui, mais nombreux comment ??


La formule exacte est une somme de loi hypergéométrique et inclut des coefficients binomiaux ou des factorielles en pagaille...

Imaginons que nous confions le pouvoir exécutif à une seule personne tirée au sort dans une population qui inclut une part de personnes malhonnêtes. La probabilité de déléguer ce pouvoir à une personne malhonnête est évidemment égale à la proportion de malhonnêtes dans la population.

"Pour décider, il faut un nombre impair de personnes, et trois c'est déjà trop", disait Georges Clemenceau. Regardons comment évolue cette probabilité si nous confions le pouvoir à un triumvirat (une troïka), un quintumvirat (5 personnes associés pour exercer le pouvoir), etc...
Pour 20% de personnes malhonnêtes, on a une probabilité de 10% de choisir un triumvirat majoritairement malhonnête, 6% pour quintumvirat et 3% pour un septemvirat.
Si les personnes malhonnêtes sont minoritaires dans la population, on voit qu'on minimise le risque de se retrouver avec des délégués majoritairement malhonnêtes en augmentant le nombre de délégués tirés au sort. Un grand nombre de délégués s'applique relativement bien au tirage au sort au pouvoir législatif, mais moins bien au pouvoir exécutif.

A l'autre bout du spectre, le même calcul montre que si on tire au sort nos délégués dans une population dont seule une minorité est très compétente, on a très peu de chance d'obtenir un groupe de délégués majoritairement très compétent :

Maintenant voilà en quoi ce raisonnement doit être relativisé:
* mes représentants à la Chambre des Citoyens seraient tirés au sort parmi des volontaires : on peut imaginer que les plus incompétents ne se porteront pas volontaires (mais peut-être que les personnes malhonnêtes seront sur-représentées parmi les volontaires).
* un groupe de bonne taille doit être capable d'une intelligence collective, pour peu que le processus de diffusion et d'intégration des connaissances fonctionne bien.
* même en minorité au sein de la Chambre des Citoyens, les personnes très compétentes ou très honnêtes auront des devoirs plus important que les autres au sein de cette assemblée, puisqu'il s'agira de faire rayonner leur honnêteté ou de transmettre leur compétence aux autres membres de l'assemblée.
* une personne n'est pas malhonnête ou incompétente dans tous les domaines : chacun a ses domaines de compétence et d'incompétence. La confiance accordée pousse à l'honnêteté.
* une personne n'est pas malhonnête ou incompétente une fois pour toutes : chacun a ses propres capacités de compréhension des choses et ses propres marges de progression. Je propose que les représentants nouvellement tirés au sort reçoivent une formation spécifique, notamment sur les questions budgétaires et juridiques (applicabilité de lois nouvelles et travail d'amélioration des lois existantes), Les ministres nommés par chef de l'Etat pour former le gouvernement qui assurera le pouvoir exécutif seront des spécialistes dans leur domaine et pourront conseiller les représentants tirés au sort.

vendredi 21 octobre 2016

Choisir une agriculture de qualité

J'avais tout juste abordé la question de l'agriculture et de son lien avec les énergies fossiles.
Il y a également le lien entre alimentation et climat.

Je l'exprimerai autrement : pour limiter les effets du changement climatiques, notre alimentation et notre agriculture doivent changer.

J'appuie ici à nouveau une proposition de Charlotte Marchandise, candidate à laprimaire.org :

Dans la perspective globale de nourrir une population qui augmente, de préserver sa santé, de préserver les sols, la qualité de l’eau et celle de l’air, la politique agricole doit tendre de plus en plus vers l'agroécologie, utilisation intégrée des ressources et des mécanisme de la nature dans l'objectif de production agricole.

Une proposition basculante, la proposition Dufumier :

  • Plutôt que de verser directement aux agriculteurs français les neuf milliards d’euros de subventions, la PAC pourrait transférer 1,6 milliard à la “restauration collective hors domicile”. Par exemple, les cantines d’écoles primaires, de collèges… Pour éviter aux parents de payer plus cher ces produits de meilleure qualité, les subventions serviraient à assumer le surcoût et les circuits courts seraient favorisés. Moins d’importations et plus de productions locales.
  • Donner aux subventions de la PAC un caractère incitatif. Les agriculteurs pourraient être rémunérés pour leurs services environnementaux. Ainsi, un professionnel qui pratique la technique du “zéro labour”, et donc qui permet d’éviter les inondations et d’atténuer le réchauffement climatique, sera récompensé par les pays européens pour service rendu.”

Tutmondigo : tirage au sort à tous les étages !

Trouvé par hasard un parti politique transnational dont le programme ne comprend que deux points, mais fondamentaux : la démocratie directe et l'allocation universelle.


Le concept de démocratie directe étant applicable à tous les niveaux et types de pouvoir, et fondé sur deux principes hiérarchisés :
  • la primauté du référendum, décisif et d'initiative populaire;
  • la délégation de pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire à des délégués non reconductibles choisis par tirage au sort.


Si je n'ai rien à redire au principe du référendum d'initiative populaire pour peu qu'il soit bien paramétré (nombre de pétitionnaires permettant de déposer une loi), je n'étais jamais allé si loin concernant le tirage au sort, dont Etienne Chouart a théorisé les rouages principaux :

Pourquoi limiter le tirage au sort au seul pouvoir législatif, comme dans mes propositions ? Il me semble que pour des raisons d’efficacité, les pouvoirs exécutif et judiciaire doivent être assurés par un petit nombre de personnes. Statistiquement, si on tire au sort un très petit nombre de personnes, il est possible de réunir une équipe d'incompétents dangereux. Voilà pourquoi mon pouvoir législatif inclut également une chambre élue, travaillant de concert avec la chambre des citoyens tirés au sort.
Répondre à la peur de désigner un incompétent par le fait que les décisions seront collégiales implique que le pouvoir est délégué à un groupe, dont le nombre est à définir : ainsi seul le fait que la majorité du groupe soit composée d’incompétents ou de malhonnêtes est à craindre, ce qui est statistiquement moins probable si l'incompétence et la malhonnêteté sont minoritaires dans la population.
Exercer le pouvoir judiciaire, qui a pour rôle de contrôler l'application de la loi et de sanctionner son non-respect, demande quand même des connaissances spécifiques (celle de la loi et de la jurisprudence) et des compétences spécifiques (juger objectivement sans se projeter, même inconsciemment, à la place de l'un ou l'autre des protagonistes), connaissances et compétences que n'ont pas tout le monde et difficile à acquérir en peu de temps.
Le pouvoir exécutif dirige la force publique (police), la force militaire, l'administration (services publics), la diplomatie, négocie les traités, nomme les fonctionnaires... Peut-on laisser ce rôle à une seule personne tirée au sort?? Si ce pouvoir était délégué par tirage au sort, il faudrait qu'il le soit à un groupe rassemblant un nombre suffisant de personnes, probablement au détriment de son efficacité. Enfin il me parait important que le pouvoir exécutif puisse être personnifié (idée peut-être rétrograde), ce qu me parait peu compatible avec le fait de le déléguer à un groupe.

Choisir une industrie responsable : garantie de 10 ans

Selon Serge Latouche, trois ingrédients sont nécessaires pour que la société de consommation puisse poursuivre sa ronde diabolique :
  • la publicité, qui crée le désir de consommer,
  • le crédit, qui en donne les moyens,
  • et l'obsolescence accélérée et programmé des produits, qui en renouvelle la nécessité.
Le même Serge Latouche distingue trois types d’obsolescence : l’obsolescence technique qui est une perte de valeur d’un équipement du fait du progrès technique (une nouvelle version de téléphone portable rend le mien obsolète) ; l’obsolescence symbolique qui est le déclassement prématuré d’un objet du fait de la publicité et de la mode (ma tapisserie est en par fait état mais elle est ringarde, donc je la change); l’obsolescence programmée enfin, qui est l’introduction à dessein d’une défaillance dans un appareil pour que celui-ci vous lâche, généralement juste après la fin de la période de garantie.

Pour lettre contre l'obsolescence programmée, j'appuie ici une proposition de Charlotte Marchandise, candidate à laprimaire.org :
Chaque année nous produisons plus de 20 kg de déchets électriques et électroniques par an et par habitant, des déchets qui coûtent chers et que nous ne savons souvent ni collecter ni recycler ni dépolluer.
Plusieurs ONG dont les Amis de la Terre proposent d’étendre la durée de garantie légale de conformité des produits électroménager de 2 ans à 10 ans. Voici les arguments.

La Fabrique Écologique prolonge la réflexion sur l'obsolescence programmée avec ces 3 propositions :
1) garantir la réparabilité des produits.
2) intégrer dans les prix des produits des critères favorables à l’intensité d’usage et à la durée de vie.
3) afficher la durée de vie des produits.

Cela bouleversera la stratégie produits des grands groupes friands de publicité, mais c'est nécessaire pour préserver nos futurs :

jeudi 20 octobre 2016

création monétaire et "Glass-Steagall Act"

La réforme monétaire que je propose consiste à reprendre le contrôle de la création monétaire, de la placer sous contrôle démocratique et de lui affecter parmi ses missions celle de financer un programme de transition énergétique et écologique européen.

Les 2 premières mesures simultanées de Nicolas Bernabeu, candidat à laprimaire.org, sont dans la même veine :
- Autoriser la banque centrale à faire de la création monétaire par simple jeu d’écriture au profit du Trésor Public.
- Faire augmenter le taux de réserves obligatoires (actuellement 2 %) jusqu’à 100 %. Ceci revient à interdire la création de monnaie scripturale par les banques commerciales, qui deviennent de simples intermédiaires entre la Banque Centrale et l’économie réelle, et ainsi à contrôler efficacement ces banques qui ne réaliseront des profits qu’en fonction des services rendus à la société. Les réserves obligatoires n’étant bien sûr plus rémunérées par la BCE. 
- Que ce soit dans le système à réserves pleines (100 % monnaie) ou dans le système actuel à réserves partielles, il est indispensable, pour mieux contrôler les banques et réduire les risques pour leurs déposants, de les séparer en deux catégories étanches : banques de dépôt et banques de prêt. Certains auteurs proposent l’ajout d’une troisième catégorie : les banques d’investissement.


On retrouve cette troisième proposition dans bien des programmes, comme celui du Collectif Roosevelt : c'est le le Glass-Steagall Act de Franklin D. Roosevelt en 1933 aux Etats-Unis, ou la mesure prise par le gouvernement issu du Conseil national de la Résistance en 1945 en France.

Quant à la deuxième proposition sur les taux de réserves obligatoires, je peine à voir quel impact elle pourrait avoir sur notre économie, tant la création monétaire européenne semble décorrélée de toutes réserves :
(où M1 comprend les pièces et les billets en circulation dans le secteur non bancaire ainsi que les comptes bancaires courants, dépôts à vue des clients)

croissance et dette (2)

A la suite de ce billet, je lis maintenant l'analyse de Manicore datant de fin 2014 :
la quantité totale de ressources naturelles transformées par notre activité, que nous appelons parfois "production industrielle", est passée par un maximum en 2007 et est désormais en baisse, tout comme notre approvisionnement énergétique.
Si le PIB est revenu au niveau de 2007, c’est grâce à une production "non physique", vraisemblablement faite de bulles d’actifs, allant de pair avec un endettement qui a explosé.

mardi 18 octobre 2016

promesses des candidats, dépenses des élus

Wikipedia l'affirme : "les pratiques électoralistes des élus politiques peuvent conduire à la pratique de mauvaises politiques budgétaires : les gouvernements en place augmentent classiquement les dépenses publiques à l’approche des élections".

Je lis dans "Le management de la performance publique locale", de M. Guenoun : "Ce sont essentiellement les travaux de Buchanan et Tullock (1962) qui ont jeté les bases de cette approche en étudiant les décisions politiques. Ces dernières, et singulièrement celles qui ont trait aux dépenses publiques, dépendent d’un calcul et d’un raisonnement comparant les coûts et les avantages. A l’image du marché, l’Etat est conçu comme un mécanisme à travers lequel les hommes tentent de réaliser leurs objectifs. Les politiciens cherchent à être réélus, ce qui crée un cycle politique de dépenses (élevées à la veille des élections). Ainsi, l’homme politique a pour but l’accès ou le maintien au pouvoir : pour y parvenir, il tend à multiplier les actions de redistribution et d’équipement publics, afin de satisfaire les revendications de groupes de pression dont le soutien est jugé comme indispensable. Les dépenses à financer sont donc celles voulues par l’électeur-médian (au centre de l’échiquier politique). En conséquence, l’accroissement des dépenses publiques ne correspond pas à l’intérêt général mais à des intérêts particuliers."

Le candidat est tenté de cibler dans ses promesses les électeurs dont il a besoin du soutien, en augurant du taux de croissance dont il a besoin pour faire ces dépenses, alors que ce taux de croissance (du PIB) dépendra surtout de l'énergie (démagogie sans énergie, selon Manicore).

Le candidat est tenté de promettre de réduire les prélèvements et d'augmenter les dépenses.
L'élu candidat est tenté de présenter un budget trop optimiste par rapport à la situation réelle.
Le candidat fraîchement élu termine finalement sa première année avec un solde plutôt négatif, comme analysé ici
L’AFEP a étudié les résultats des finances publiques enregistrés lors des onze années « électorales » depuis 1974 (présidentielles ou législatives) : « Il en ressort que le solde public s’est amélioré à quatre reprises par rapport à l’année précédente, soit environ un cas sur trois. A chaque fois cette amélioration s’est accompagnée d’une hausse du taux de prélèvements obligatoires, supérieure à celle du taux de dépense. », résume Olivier Chemla. Dans les sept autres cas étudiés par l'AFEP, la hausse du déficit au lendemain d’élections s’explique principalement par une progression des dépenses et, à un degré moindre, une baisse du taux de prélèvement obligatoire. Autrement dit, seuls les candidats ayant augmenté les impôts dès leur arrivée au pouvoir ont réussi à réduire les déficits. Les autres, à peine élus, se sont empressés de réduire les taxes pour remercier leurs électeurs, avec des résultats négatifs sur les déficits.

On lit effectivement ailleurs que "les programmes d’austérité proconjoncturels sont apparemment moins répandus durant les années électorales" dans les pays de l'OCDE.

Pas très encourageant... Est-ce que limiter le nombre de mandats consécutifs à 2 est suffisant pour lutter contre ces mauvaises habitudes?

samedi 15 octobre 2016

promesses des candidats

Machiavel a écrit : "Un prince bien avisé ne doit point accomplir sa promesse lorsque cet accomplissement lui serait nuisible, et que les raisons qui l'ont déterminé à promettre n'existent plus".
Je peux comprendre l'argument du changement du contexte économique, national ou international, s'il est utilisé honnêtement. Mais je ne peux pas accepter que l'intérêt individuel du prince soit mis avant l'intérêt commun, et encore moins dans nos démocraties où l'élu d'aujourd'hui est bien souvent le candidat de demain, dont l'intérêt individuel est trop souvent celui d'être élu à tout prix.

L'adage dit "Les promesses n'engagent que ceux qui y croient" : la phrase a été attribuée à Henri Queuille, et mise dans la bouche de nombreux élus comme Charles Pasqua ou Jacques Chirac.

"Demain on rase gratis" !

Comment faire pour les candidats aux élections ne fassent pas toutes sortes de promesses intenables, et que les élus mettent en oeuvre le programme pour lequel ils ont été élus?

Contre la "publicité électorale mensongère", Trazibule propose de promulguer cette loi :
"Tout discours, annonces politiques, ou écrits officiels, sont considérés dorénavant comme des contrats passés entre l'orateur et ses électeurs, en cas de manquement ou de rupture de ces contrats, par exemple en cas de promesse non tenue, ou de mensonge sur des faits vérifiables, l'élu perd son mandat et une nouvelle élection doit être organisée, les électeurs gardant toujours la possibilité, s'ils le désirent, de demander réparation en justice pour raison pour publicité mensongère, ou abus de confiance, et de se faire rembourser les frais occasionnés par le temps perdu et la nouvelle élection.
Suivant les dommages constatés, cette réparation judiciaire pouvant au minimum appliquer les mêmes sanctions qu'en cas de rupture abusive de contrat par une entreprise de type commerciale ou en cas d'abus de confiance comme pour une profession libérale, avec notamment la responsabilité personnelle des dirigeants."
L'objectif n'est pas de décourager les citoyens à s'engager en politique, mais de responsabiliser les candidats. Dans cette proposition, je trouve dommage que cela entraîne la judiciarisation du lien entre un élu et ses électeurs.

Le même Trazibule propose que nos représentants dans nos assemblés prêtent le serment déontologique suivant lors de leur prise de fonction :
"Je m’engage à agir pour le bien de tous les citoyens de la république en commençant par le plus faible d’entre eux, dans le respect des libertés, le respect de la justice et de la laïcité en assurant l’égalité de tous les citoyens devant la loi, avec la volonté d’agir pour assurer la paix et le bien-être pour tous les peuples. En cas de non respect de cet engagement je reconnais n'avoir plus aucun droit à représenter mes concitoyens du jour de ce reniement et pour toutes élections à venir".
Ici encore, l'objectif n'est pas mettre la suspicion sur tous les politiques, mais bien de responsabiliser les élus.

pièges...

Petit retour sur moi-même, et mes élucubrations politico-économiques initiées en 2011 : je suis déjà tombé dans certains pièges, peut-être classiques d'un bricolo des idées dans mon genre. Sans hiérarchisation ni chronologie :

  • le piège d'évaluer quantitativement des solutions, avant même d'avoir bien cerné les problématiques, recherché les causes, qualifier et peser les enjeux. C'est probablement dans ce piège que je suis tombé quand je me suis intéressé aux effectifs de l'éducation nationale, et peut-être au système des retraites en cherchant la viabilité par l'équilibre à tout prix. Ce piège, je le considère comme un moyen de re-diriger mes réflexions et de les accélérer comme une comète accélérée après avoir frôlé une planète.
  • le piège des idées simples, voire simplistes. C'est peut-être dans ce piège que je suis tombé quand j'ai évalué la Taxe sur les Excédents Commerciaux. C'est sans doute un travers du non-expert découvrant un sujet. Si je me présentais devant les électeurs avec ces idées toutes faites, on pourrait en cela me qualifier de populiste, voire de démagogue. Ce piège, j'accepte d'y tomber à la condition d'y rebondir.
  • le piège des solutions radicales. C'est sans doute le cas de ma proposition de monarchie héréditaire écologique, et dans une moindre mesure celle de salaire maximum autorisé. Une idée qui me parait bonne, mais qui être un repoussoir pour une grande partie des citoyens. Dans ce cas peut-être vaut-il mieux renoncer à hérisser le poil de la majorité, pour rendre audible le reste de son message. Ce n'est pas mon choix sur ce blog, dans lequel je tente de construire un programme cohérent, y compris en y incluant des propositions radicales. Ce dernier piège, je l'assume.

jeudi 13 octobre 2016

le long terme en politique (3) : conseil des sages et indicateur de positivité économique

Article très intéressant de Bernard Perret, économiste : le dangereux court-termisme de la démocratie
"Devant Ie triomphe du court-termisme et de la démagogie, on en viendrait presque à douter de la démocratie. Les primaires, de ce point de vue, ne constituent pas vraiment un progrès. [...] Dans le droit fil de ce constat, le philosophe Dominique Bourg défend depuis des années l'idée que nos démocraties doivent être réformées pour mieux prendre en compte les intérêts des générations futures [...] :  l'exacerbation des rivalités conduit à une focalisation sur les enjeux de court terme. Outre l'occultation des problèmes écologiques, cette dérive explique l'aggravation des déficits publics à la veille des élections, un fait analysé de longue date par la science politique. Pour s'attirer les bonnes grâces des électeurs, mieux vaut flatter leurs égoïsmes catégoriels, même lorsque ceux-ci les rendent myopes et incapables de voir où se trouvent leurs véritables intérêts.

L'idée n'est pas, on s'en doute, de remplacer la démocratie par un autre régime, mais de l'amender en créant de nouvelles institutions susceptibles de contrebalancer le biais court-termiste de la logique représentative. Concrètement, il s'agirait notamment de créer une « académie du futur », assemblée de sages et d'experts qui aurait pour unique mission d'évaluer les décisions importantes du point de vue de leurs conséquences pour les générations futures.
"

Cette "académie pour le futur" ressemble à mon "conseil des sages", chargé d’évaluer les effets à long terme de toute politique générale et toute loi, et d'être les représentants des générations à venir. Indispensable, car une grande part des décisions d'investissement prises aujourd'hui vivront la majorité de leur vie dans le monde d'après les pics pétroliers et gaziers, et au climat plus chaud et plus perturbé qu'actuellement :
Une autre option était d'avoir dans nos assemblées législatives des représentants des générations futures, mais quelle part leur attribuer et comment les nommer ?

Un outil pour ce conseil pourrait être le positive economy index.
Je cite Jacques Attali : "L’économie positive vise à réorienter les démocraties de marché vers la prise en compte des enjeux de long-terme. L’altruisme envers les générations futures y est un moteur plus puissant que l’individualisme animant aujourd’hui l’économie de
marché".



Voilà d'ailleurs un intéressant indicateur alternatif par sa construction, avec ces résultats
 
...potentiel indicateur de cap.

efficacité des systèmes d'éducation

J'avais espéré trouver un lien entre le score PISA et différents paramètres des systèmes d'éducation.

J'ai fait quelques tests avec le nombre d'élèves par enseignant... sans résultat...
ou avec les dépenses d'éducation, en parité de pouvoir d'achat ou % du PIB national... sans résultat...
ou avec le nombre d'heures de cours de maths... sans résultat...

(étude réalisée avec les pays suivants : Royaume-Uni, France, Japon, Allemagne, Pays-Bas, Etats-Unis, Finlande, Espagne, Belgique, Italie, Suède. Le point rouge est la moyenne des pays de l'OCDE, le point jaune celui de la France).

Rien de bien concluant, c’est donc que l'efficacité des systèmes éducatifs doit venir d'autres facteurs. J'ai parfois des idées trop simplistes...

transition énergétique : les actions (possibles)

J'avais classé ici les pistes de réduction d'émissions de gaz à effet de serre en 5 groupes :
  1. amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et des appareils électriques,
  2. amélioration de efficacité énergétique des transports : allègement des véhicules et amélioration des rendements ; développement de transports alternatifs,
  3. des mesures ciblées pour le secteur industriel,
  4. développement de puits de carbone, par la reforestation et la gestion responsable des forêts,
  5. réduction de l'intensité carbone de la production d'électricité, notamment en développant l'éolien et le solaire, la cogénération et le biogaz.


Nouvelle Donne envisage de financer pour 1000 milliards d'euros les projets portant :
  • d’une part sur la réduction de la consommation énergétique, qui devra accompagner les changements de comportements et de pratiques commerciales et consuméristes,
  • d’autre part sur l’amélioration des produits et des machines pour une meilleure efficacité énergétique (une moindre énergie pour utiliser mais aussi fabriquer, transformer, transporter, assembler, recycler en fin de vie),
identifiés dans les domaines suivants : 
  • la consommation des produits,
  • l’agriculture,
  • les déplacements,
  • l’efficacité énergétique de la production industrielle,
  • le bâtiment,
  • les services.

émissions de CO2 et consommation d'énergie primaire : série longue

Je prolonge ce billet avec quelques graphiques :

* les émissions mondiales de CO2 dues aux combustibles fossiles :

* la consommation mondiale d'énergie primaire :

* et la répartition des émissions de CO2 chaque année et cumulée, ce qui fait le lien avec le concept de justice climatique et le partage des responsabilités :

réchauffement climatique

Voici quelques chiffres et graphiques sur notre enjeu principal, étonnamment absent du débat politique des élections à venir. Ma principale source : Updating the Climate Science : What Path is the Real World Following?

Le classement des années les plus chaudes :

Différents graphiques de l'évolution des températures moyennes :
 
et les anomalies par rapport à la moyenne mois par mois depuis 1900 :
Global-mean monthly-mean surface temperature anomalies with the base period 1951-1980. V denotes the major volcanic eruptions, and m and M denote the years of the minima and maxima of sunspot number cycles, respectively.

dimanche 9 octobre 2016

protection des PME : garantie de paiement

Je reprends à mon compte la proposition de Nouvelle Donne pour protéger les PME :
De nombreuses PME souffrent des délais de paiement imposés par certains grands clients qui jouent la montre et tardent à les payer. Nouvelle Donne propose qu’une banque publique, la Caisse des Dépôts, leur avance le paiement des factures émises et confie alors à ses propres services juridiques le recouvrement de ces créances. Pour éviter d’être face à l’une des banques les plus puissantes du pays et de payer des pénalités, les mauvais payeurs seront nettement plus respectueux des PME.

mercredi 5 octobre 2016

TAN et apportionment

Je reprends la proposition de Gaël Giraud de déterritorialiser la fiscalité des entreprises, en s’inspirant du principe américain de l’apportionment, qui répartit l’assiette fiscale en fonction de plusieurs critères objectifs comme les investissements, la masse salariale et le chiffre d’affaires réalisés dans les différents États américains.
Gaël Giraud l'applique à une taxe globale sur les profits, répartie en fonction du chiffre d'affaire, de la masse salariale et des investissements réalisés dans les différents pays.

Je pense que l'on peut retenir le même principe à la Taxe à l'Actif Net européen :
L’actionnaire européen d’une multinationale cotée en Bourse déclarera comme actif net la capitalisation boursière moyenne des 3 dernières années de l'entreprise dont il est actionnaire, multipliée par le pourcentage des actions qu'il possède dans cette entreprise, multipliée par la moyenne de la part européenne de 3 grands indicateurs de cette entreprise (chiffre d’affaires, masse salariale, investissements).

Je rappelle que la mise en oeuvre de la TAN rendra obsolète les paradis fiscaux, qui n'existent depuis 1929 que pour échapper à l'impôt sur le revenu.
L'apportionment compliquera également l'optimisation fiscale que pratiquent les grandes multinationales.

La mise en place d'une Taxe à l'Actif Net associée au principe de l'apportionment pour les multinationales nous donne de l'air sur 2 plans :
* le manque à gagner fiscal dans le monde lié aux paradis fiscaux est de $1000 milliards, et de €70 milliards pour la France (€25 milliards Selon l’estimation du Conseil des prélèvements obligatoires donnée dans son rapport de mars 2007 « la Fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle » qui repose largement sur une extrapolation des résultats des contrôles fiscaux et était considérée comme basse par le conseil).
* près des 80% des travaux d’audit, contrôle et répression fiscale, concernent l’impôt sur le revenu, unique raison d’existence des paradis fiscaux.

Investissements à Très Long Terme

J'ai cité précédemment les actions des transition énergétique, priorisées selon leur coût et leur potentiel de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. Nouvelle Donne résume les axes qui permettront d’obtenir des résultats rapides dans la lutte contre le dérèglement du climat : efficacité énergétique, évolution des usages, et passage aux énergies renouvelables en lieu et place des énergies fossiles. Cela demande de modifier nos modes de production et de consommation, penser une activité humaine raisonnée et économique en ressources naturelles, développer l’agroécologie, l’agroforesterie, la permaculture, les circuits courts. Nous devons développer les modes de transports collectifs et propres. Nous devons investir massivement dans la rénovation thermique des bâtiments.

Au cours de mes lectures, j'ai noté que Philippe Murer chiffrait un plan d'investissements de transition énergétique à 1573 milliards d'euros sur 20 ans (soit 80 milliards d'euros par an), et considérait que le financement ne peut être que public au vu des enjeux et de la faible rentabilité à court terme de ces investissements.
Nouvelle Donne propose un plan Marshall pour le climat, par un traité européen qui donnerait à chaque pays un droit de tirage de 2% de son PIB, pendant 20 ans, pour des travaux d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables. Pour la France, cela signifie 40 milliards d'euros par, à taux zéro, pendant 20 ans.
La Fabrique Écologique estime les besoins en investissement pour la France sont de l’ordre de 60 à 70 milliards d’euros par an, soit environ 3% du PIB national. A l’échelle européenne, les dépenses devant être consacrées à la transition énergétique sont estimées à 350-400 milliards d’euros par an sur 10 ans, soit, là-encore, environ 3% du PIB européen. "La puissance publique n'étant pas en mesure d’assumer seule et directement la charge de ces investissements", et les citoyens étant de plus en plus concernés par la question, la Fabrique Écologique propose de mettre en place un label « transition énergétique » pour les produits financiers, afin de mettre l'épargne au service de la transition énergétique.
Le comité Bastille propose un plan de financement de la transition biocompatible : financer les Investissements à Très Long Terme (ITLT, à un horizon de 30 à 100 ans) par la Banque Publique d'Investissement en empruntant 1000 milliards d'euros sur 10 ans. Ce qui permet d'attirer ces investisseurs, c'est la mise en place de la Taxe à l'Actif Net, que le comité Bastille nomme aussi Impôt Progressif sur le Patrimoine Dormant (IPPD).

Ces différentes propositions de financement peuvent se compléter : avant que l'épargne du grand public soit attiré vers les placements labellisés "transition énergétique" par la mise en place de la TAN et suive à hauteur de 100 milliards d'euros par an, le financement public peut fournir les fonds nécessaires, mais cela doit être strictement encadré, d'où cette limite annuelle de 2% du PIB, environ 40 milliards d'euros.