pouvoir legislatif : proposition

Dans nos démocraties représentatives, le pouvoir législatif est assuré par le Parlement (même si actuellement en France, environ 90% des lois résultent de projets de loi présentés par le gouvernement, et 70 % de l'activité du parlement est consacrée à la mise en œuvre du droit communautaire européen).

En France et dans de nombreux pays, le pouvoir législatif est composé en système bicaméral, c’est-à-dire d'une chambre basse et d'une chambre haute. L'intérêt du système français de navette parlementaire, mouvement d'un texte en discussion entre les députés et les sénateurs pour faire voter une loi, est à évaluer.

Je propose de séparer plus clairement les pouvoirs législatifs et exécutifs qu'ils ne le sont dans la constitution de la Vème République française.

Le pouvoir législatif sera assuré par l'Assemblée Nationale et la Chambre des Citoyens. L'Assemblée Nationale élira en son sein et à la proportionnelle une commission de "sages", qui en concertation avec le Chef de l'Etat proposera et soumettra au vote l'ordre du jour des cessions parlementaires à venir. Cela a son importance. Seule l'Assemblée Nationale aura l'initiative législative et pourra donc rédiger des propositions de lois. Quand un sujet aura été mis à l'ordre du jour d'une cession parlementaire, la commission parlementaire en charge du sujet travaillera le texte de la loi qui sera soumise au vote des assemblées, partant de la loi actuelle et examinant son efficacité et ses manques, entendant les ministres et les experts concernés par le sujet. Toute nouvelle loi devra s’accompagner d’une suppression ou une simplification d’une loi précédente afin que le volume complet des lois en cours soit égal ou inférieur au volume actuel.

Le projet de loi sera ensuite soumis au vote de la Chambre des Citoyens, avant d'être soumis au vote final de l'Assemblée Nationale. La Chambre des Citoyens, comme l'Assemblée Nationale, pourra déposer des amendements afin de modifier des articles de la loi soumise au vote.

Il ne sera pas permis d'enchaîner consécutivement plus de 2 mandats de député à l'Assemblée Nationale (i.e. 2 maximum admis), afin de ne voir se créer une caste politique parlementaire professionnelle.

Dans ce nouveau système, l'actuel Sénat français sera remplacé par une Chambre des Citoyens, dont le mode de désignation sera le tirage au sort parmi les citoyens volontaires. Chaque tiré au sort sera nommé pour 3 ans, et on remplacera chaque mois les 10 représentants arrivant au terme de leur mandat de 3 ans. Ce renouvellement progressif assurera une certaine stabilité de cette chambre.

Cette Chambre des Citoyens aura le pouvoir de modifier les propositions de loi écrites par l'Assemblée Nationale.

Je suis certain qu'on ne manquera pas de volontaires à ce tirage au sort. L'Etat assurera aux tirés au sort un revenu équivalent à leur revenu précédent (en tenant compte de l'inflation). Il leur assurera également une formation sur les questions budgétaires et juridiques (applicabilité de lois nouvelles et travail d'amélioration des lois existantes), ainsi que les moyens de leurs responsabilités (logement, transports).

On fait souvent reproche à l'actuel Sénat avec son mode de désignation indirect d'être une assemblée de notables, conservateurs et inertiels. Le tirage au sort renouvellera cette assemblée; Etienne Chouard est le plus brillant défenseur du tirage au sort comme mode désignation

Le Parlement devra aussi contrôler le pouvoir exécutif, et notamment sa bonne volonté et son efficacité à mettre en oeuvre et appliquer les lois votées par le Parlement. Il n'est pas normal que des lois votées par les assemblées ne voient jamais le jour par manque de décret d'application. Ainsi, la Chambre des Citoyens aura le pouvoir de démettre chaque ministre du gouvernement individuellement à la majorité absolue, et l'Assemblée Nationale pourra renverser le gouvernement dans son ensemble à la majorité absolue.

Le parlement pourra convoquer le Chef de l'Etat, le Premier Ministre ou l'un de ses ministres, pour le questionner en séance plénière.

Le parlement pourra procéder à des enquêtes.

Le budget sera voté par l'Assemblée Nationale seule.

La Chambre des Citoyens pourra donner mandat explicite au Chef de l'Etat, au Premier Ministre ou à un ministre en particulier (notamment celui des Affaires Etrangères) pour négocier dans l'intérêt national dans les instances internationales.